Le guide pratique du CSE d’entreprise

Table des matières

I/ Qu’est ce que le Comité Social et Économique ? 🔍

Selon la définition du service publique, “Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l’entreprise.”

Cette instance a été créée en 2017 par Emmanuel Macron et fusionne les anciennes instances représentatives du personnel (IRP), à savoir :

  • le comité d’entreprise (CE)
  • les délégués du personnel (DP)
  • le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le CSE selon la taille de l’entreprise

La mise en place d’un CSE dépend de la taille de l’entreprise. Aussi, selon le nombre de salariés, les conditions et l’organisation des membres du CSE varient.

1. Les entreprise de moins de 11 salariés

Pour les petites structures de moins de 11 salariés, la mise en place d’un CSE n’est pas possible. Cela devient obligatoire si l’effectif de 11 salariés minimum est atteint pendant 12 mois consécutifs.

2. Les entreprises de 11 à 49 salariés

Toutes les structures de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un CSE :

  • Employeurs de droit privé, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Ici, le CSE exerce une partie des missions qui étaient à la charge du DP et du CHSCT.

Il porte les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application de la réglementation du travail, avec la possibilité d’intervention auprès de l’inspection du travail (le CSE ne pourra cependant plus accompagner l’inspecteur du travail au cours d’une visite de l’entreprise, car cette règle n’est prévue que pour les entreprises d’au moins 50 salariés)

Il promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Le CSE peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. Le CSE peut comprendre une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

En conséquence, le CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés n’a pas la personnalité civile et n’a pas de budget propre.

3. Les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les structures de plus de 50 salariés, le CSE est également obligatoire et s’organise différemment.

Ici, le CSE correspond à l’instance d’expression collective des intérêts des salariés. Le but est d’intégrer leur(s) avis et besoins dans les prises de décisions relatives à la gestion et la vie économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
De plus, le CSE joue un rôle important dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Dans ce type de structure (< 50 salariés), on consulte le CSE pour des questions concernant
l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure
    des effectifs
  • la modification de l’organisation économique ou
    juridique de l’entreprise
  • les conditions d’emploi et de travail
  • l’introduction de nouvelles technologies et
    d’aménagements importants modifiant les conditions de
    santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • les mesures prises en vue de faciliter le travail, notamment sur l’aménagement des
    postes de travail

Enfin, le CSE des entreprises de plus de 50 salariés bénéficie de moyens avantageux. L’employeur met à disposition un local, afin de permettre aux membres d’accomplir leur mission et de se réunir. Les salariés membres du CSE bénéficient également de crédit
d’heures, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ici, le CSE est notamment doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

La composition du CSE et du bureau de CSE 

Composition du comité social et économique

Selon l’effectif de l’entreprise, le CSE peut compter 1 à 35 membres.

Quoi qu’il en soit, l’instance du CSE doit impérativement être composée de l’employeur, des élus du CSE ainsi que des représentants syndicaux.

  • Composition du CSE : l’employeur

L’employeur est le premier membre du CSE et il est le président de cette instance. Son rôle est important car il doit établir l’ordre du jour des réunions avec le secrétaire du CSE. En tant que membre à part entière du CSE, il bénéficie également du droit de vote. De plus, il est chargé de convoquer les membres du CSE aux réunions.

  • Composition du CSE : les élus du CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel (aussi appelé élus du CSE). La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants*, fixé soit par accord d’entreprise, soit en application du code du travail selon l’effectif de la structure. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité participent aux réunions consacrées aux conditions de travail.

*Les suppléants remplacent les élus titulaires uniquement en cas d’absence de l’un d’eux. Si les suppléants souhaitent travailler sur une mission du CSE, il est nécessaire que des titulaires lui transfèrent un crédit d’heures de délégation.

  • Composition du CSE : les représentants syndicaux

Dans les grandes structures de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE. Les représentants syndicaux possèdent une voix consultative lors des réunions du CSE. Ils peuvent discuter et avancer des arguments mais n’ont pas le droit de voter. L’employeur doit alors les inviter lorsque de nouvelles élections ont lieu afin de venir négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

NB :

  • L’inspection du travail est invitée aux réunions sur les questions de santé et sécurité et de conditions de travail.
  • La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.
  • Les élus du CSE ont le statut de salariés protégés.

Composition du bureau du comité social et économique

Selon l’effectif de l’entreprise, le comité social et économique peut être doté d’un bureau du CSE, qui représente l’instance et en garanti le bon fonctionnement. Celui-ci se compose alors d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le président conserve les mêmes fonctions et le même rôle.
Le secrétaire du CSE, lui, est le porte-parole auprès de l’employeur. Il est élu par les membres du CSE lors de la première réunion. En plus de rédiger l’ordre du jour avec l’employeur pour chaque réunion du CSE, il est en charge de la rédaction des procès verbaux de réunion. Il doit alors prendre des notes sur la réunion et faire valider le PV par la majorité des élus présents lors de celle-ci. Enfin, le secrétaire du CSE est en charge des affaires courantes. Il anime les réunions et les organise en amont. Possédant une charge de travail conséquente, le secrétaire du CSE peut être accompagné d’un secrétaire adjoint.

Le trésorier du CSE, de son côté, doit vérifier et suivre la bonne gestion économique et comptable du CSE. Il est responsable des deux budgets du CSE, le budget de fonctionnement et le budget d’activités sociales et culturelles. Le premier budget étant destiné au bon fonctionnement du CSE et le second au financement des actions liées aux loisirs et à la culture pour les salariés. Le trésorier est aussi en charge d’ouvrir et de gérer les comptes bancaires du CSE pour les deux budgets. C’est lui qui s’occupe de préparer le rapport d’activité annuel du CSE.

Les obligations de consultation du CSE

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est obligatoirement consulté sur différents aspects de l’entreprise. La consultation du CSE est nécessaire pour qu’il puisse apporter un avis sur :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise
  • la situation économique et financière de l’entreprise
  • la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise

Sauf si un accord collectif en dispose autrement, l’employeur doit annuellement consulter le CSE sur ces trois thèmes. Lors de ces consultations, le CSE doit également être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Les sanctions en cas de délit d’entrave au CSE

Le délit d’entrave désigne le fait de porter atteinte au bon fonctionnement du CSE. Il a lieu lors d’une action ou d’une omission de l’employeur qui empêche les élus du CSE d’exercer correctement leur rôle en défendant l’intérêt des salariés.

Lorsque le délit d’entrave est reconnu, la loi prévoit des sanctions pénales contre l’employeur. Cependant, le délit doit comporter trois caractéristiques spécifiques pour être valable :

  • un élément légal
  • un élément matériel
  • un élément moral

L’élément légal consiste à établir la correlation entre le texte de loi et l’infraction commise. Malgré le fait que l’employeur puisse parfois porter atteinte à des représentants de salariés, il n’est pas toujours simple de rattacher l’infraction à un texte de loi précis. Cela représente pourtant l’un des points fondamentaux pour constater un délit d’entrave.

‍L’élément matériel désigne l’action ou l’omission de l’employeur qui a provoqué le délit d’entrave. La faute peut résulter d’une action de l’employeur, telle que diffuser de fausses informations ou exercer une pression pour décourager les salariés de se présenter aux élections. Mais elle peut aussi être plus subtile en résultant d’une omission, en ne voulant pas verser le budget de fonctionnement du CSE par exemple ou en n’assistant pas aux réunions CSE.

L’élément moral, lui, vise à déterminer si la faute de l’employeur était intentionnelle ou non. Si le délit d’entrave est volontaire, les sanctions sont évidemment plus sévères. Cependant, même si l’employeur n’a pas volontairement commis le délit, cela n’excuse pas sa faute, car, nul n’est censé ignorer la loi et il est de sa responsabilité de la respecter.

Les délits d’entrave peuvent être multiples, pour vous faire une idée, nous allons vous donner 5 exemples.

Absence de mise en place du CSE

Comme précisé ci-dessus, la mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés (sur une période de 12 mois consécutifs). Cette loi a été instaurée en 2020 et ne pas la respecter constitue un délit d’entrave.

L’absence de CSE a notamment une répercussion sur les informations-consultations nécessaires:

  • le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle (pas de CSE donc licenciement prononcé sans cause réelle ni sérieuse)
  • le licenciement collectif pour motif économique (négociation avec le CSE nécessaire, sans CSE cette procédure est jugée irrégulière)
  • la dénonciation d’un usage (sans CSE, la décision de l’employeur n’est pas opposable aux salariés)
  • la mise en place ou l’opposabilité d’un règlement intérieur (celui-ci ne peut être introduit ou modifier qu’après consultation du CSE)
  • la mise en place de l’intéressement au sein de l’entreprise (la possibilité d’instituer une mesure d’intéressement au sein de l’entreprise est accordée à « toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation du personnel ». Sans CSE, l’employeur ne pourrait valablement conclure un accord d’intéressement.)

Ne pas réunir le CSE périodiquement

Une fois mis en place, le CSE a pour obligation de se réunir régulièrement afin de traiter les sujets importants. Ces réunions sont constituées de tous les membres titulaires du CSE et de l’employeur.  Ce dernier doit s’assurer de la bonne périodicité des réunions afin de garantir un échange régulier entre les élus et la direction de l’entreprise.

Modifier l’ordre du jour d’une réunion CSE

Le code du travail précise qu’il est obligatoire de déterminer un ordre du jour pour les réunions CSE. Cela permet d’énoncer en avance les thèmes qui vont être traités pendant la réunion afin de laisser le temps à chaque élu de se préparer. Une fois déterminé par le secrétaire du CSE et l’employeur, l’ordre du jour n’est pas modifiable.

Certaines réunions abordent des sujets à caractère sensible et important, ce qui implique parfois un désaccord profond entre les élus et l’employeur. Si l’employeur s’est engagé sur l’ordre du jour à traiter le sujet en question, il ne peut plus se rétracter.

Ne pas soumettre le bilan social d’entreprise

Lorsqu’une entreprise compte plus de 300 salariés, la direction a pour obligation d’établir et de partager au CSE le bilan social d’entreprise. Celui-ci contient des informations phares sur les conditions de travail en entreprise, les rémunérations des salariés, l’effectif, les formations professionnelles etc. La non-divulgation de ce document est un délit d’entrave  au CSE.

Inciter les salariés à ne pas passer par les élus du CSE pour communiquer des réclamations

Les élus du CSE sont les représentants des salariés qui assurent la communication avec la direction. Si un salarié rencontre un problème, il peut choisir d’en parler à la direction ou de passer par le CSE au préalable. L’employeur ne peut dans aucun cas influencer les salariés ou les inciter à ne pas passer par le CSE. Il ne peut pas non plus refuser d’entendre leurs réclamations s’ils n’ont pas vu le CSE auparavant.

Remarque : les sanctions encourues en cas de délit d’entrave dans les contextes énoncés précédemment, sont d’un an d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.

II/ En quoi consiste une réunion
CSE ? 💡

Les types de réunions CSE

1. Les réunions périodiques (mensuelle)

Encore une fois, cela dépend de l’effectif de l’entreprise.
Pour les structures de 11 à 49 salariés, les réunions périodiques doivent avoir une récurrence de 1 par mois minimum.
Pour les entreprise de plus de 50 salariés, le nombre de réunions CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :

  • une fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

2. Les réunions extraordinaires (urgence, demande des membres…)

Dans les petites structures de 11 salariés ou plus, les réunions extraordinaires ont lieu en cas d’urgence ou de demande individuelle.

Dans les grosses structures de plus de 50 salariés, ces réunions se tiennent suite à :

  • la demande de la majorité des membres du CSE
  • la demande de deux membres pour des raisons de santé, sécurité ou conditions de travail
  • suite à un accident grave ou à atteinte à l’environnement

La convocation et les participants de la réunion CSE

Les convocations sont individuelles. Celles-ci sont envoyées par le chef d’entreprise ou son représentant.

Il n’y a pas de mode d’envoi obligatoire ou spécifique, mais il est recommandé, pour des questions de preuves, de transmettre des convocations écrites.

Seuls les élus titulaires assistent aux réunions. L’employeur n’est pas obligé d’adresser une convocation aux suppléants. Ces derniers y assistent uniquement en cas d’absence des élus titulaires.

L’organisation d’une réunion CSE

Les dates d’une réunion CSE sont communiquées à l’avance afin de faciliter l’organisation des participants. L’ordre du jour est déterminé en amont et les convocations sont envoyées trois jours à l’avance à chaque participant. La réunion débute généralement par un brainstorming dans le but de mettre à plat les avis et les attentes de chacun. Ensuite, l’ordre du jour doit impérativement être suivi et respecté, et un temps de parole est attribué à chacun. La prise de notes est impérative au cours de l’échange. À l’issue de cette réunion, un procès verbal sera rédigé par le secrétaire CSE, dans lequel apparaitront les délibérations, les décisions et les mesures décidées.

La légalité du procès verbal du CSE

Les délibérations prises par les membres du CSE en réunion doivent obligatoirement être rapportées telles quelles dans le procès-verbal. C’est le secrétaire du comité social et économique qui a la responsabilité de le rédiger. Le délai de transcription du procès verbal est lui aussi réglementé. Il est l’objet d’un accord entre l’employeur et le CSE lui-même, et doit être adopté par la majorité des membres titulaires du comité.

Lorsqu’il a été rédigé, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise selon les conditions adoptées par le règlement intérieur. Il est bien sûr transmis à l’employeur. Celui-ci devra donner sa décision concernant les propositions qui lui ont été faites lors de la réunion suivant la communication de CSE du procès-verbal. Ses réponses seront alors par la suite également renseignées dans le procès-verbal.

Aussi, le procès verbal peut parfois contenir des informations à caractère confidentiel. Dans ce cas là, elles seront supprimées du PV qui va être diffusé et publié publiquement et deux versions seront conservées. Le compte-rendu de CSE est généralement transmis à l’inspection du travail ou à la médecine du travail mais pas à des personnes extérieures à l’entreprise ni même aux salariés.

 

Remarque : le Secrétaire est l’unique mandataire pour la signature du compte rendu du CSE, mais beaucoup de règlements intérieurs prévoient également la signature conjointe du Président. Cependant, il n’est pas obligatoire de fournir un exemplaire du procès-verbal au Président avant de l’avoir transmis aux élus.

III/ Pourquoi et comment transcrire une réunion CSE ? 📝

Qu’est-ce que la transcription d’une réunion CSE

Transcrire une réunion CSE revient à prendre des notes au cours de l’échange, puis à rédiger un compte-rendu de ce qui a été dit. L’objectif est d’avoir la trace écrite de l’ensemble des discussions, idées, débats et décisions émises au cours de cette réunion. La transcription d’une réunion CSE doit être précise et objective.

Pour réussir à réaliser un bon compte rendu, je vous invite à consulter notre article qui vous explique toutes les étapes à suivre.

Les solutions pour transcrire une réunion CSE

Pour la transcription de votre réunion CSE, plusieurs options s’offrent à vous :

Faire appel à un prestataire externe

Sténographes

La sténotypie est une méthode permettant de saisir intégralement les discours à la vitesse naturelle de la parole. C’est un métier complexe qui utilise un clavier ressemblant à une machine à écrire. Celle-ci permet de saisir du texte sous forme phonétique simplifiée. Le clavier est alors composé d’un nombre restreint de touches. Les sténographes sont formés strictement et c’est un métier qui demande beaucoup d’efforts.

Transcripteurs (en agence ou individuel)

Vous pouvez faire appel à un transcripteur qui se rend sur place et note l’entièreté de la réunion pour ensuite mettre au propre le compte rendu.

Sinon, il vous faut enregistrer l’échange de la réunion pour le transmettre à une agence de transcription qui vous fera parvenir le compte rendu sous quelques jours.

Ces solutions reste cependant très chères et ne sont pas toujours fiables pour une question de confidentialité.

Utiliser un logiciel de transcription automatique

Autre option : utiliser un logiciel ! Aujourd’hui les progrès technologiques permettent d’avoir des résultats efficaces dans le speech-to-text. Vous avez déjà entendu parler de Noota ? C’est LA solution qui vous permettra d’obtenir des comptes-rendus et des transcriptions précises, dans le respect de vos informations confidentielles, et à moindre coût !

En faisant ce choix, vous pouvez être autonome, pas besoin de faire appel à un service externe, pas besoin de dépenser des mille et des cents, et surtout, vous gardez la main sur la totalité de votre texte ! Tout reste éditable.

Je vous laisse consulter notre guide pour maîtriser et comprendre notre outil à 100%. Ça en vaut la peine !

Enregistrement d’une réunion CSE, est-ce légal ?

En effet, que ce soit pour transmettre l’audio à un service externe ou pour que Noota puisse transcrire votre réunion CSE, l’enregistrement de l’échange est nécessaire. Mais dans ce cas, est-ce légal ? Et bien oui !

 

Il vous suffit de prévenir les participants au préalable. Cette décision doit être prise en accord avec les membres du CSE et dans le respect du règlement intérieur.

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