Termes et conditions

Quel est l'objectif de ces termes et conditions ?

La confiance que vous nous accordez au quotidien est notre priorité. C'est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez conserver cette confiance au quotidien.

Les Conditions générales (« Conditions ») s'appliquent à tous nos services et visent à définir les règles que vous devez suivre lorsque vous utilisez notre site Web noota.io (« Site Web ») et la Plateforme, et à définir les termes et conditions de fourniture et d'utilisation du Service.

Avant de souscrire à l'une des offres, vous déclarez avoir lu les Conditions applicables à l'ensemble du Service, et qu'il a eu le temps et les compétences nécessaires pour évaluer le Service et s'assurer qu'il répond à vos besoins.

Qui peut accepter les Conditions et comment ?

Toute utilisation du service implique automatiquement votre acceptation sans réserve des Conditions. Vous acceptez également ces Conditions lorsque vous vous inscrivez au service via la Plateforme.

Le Service est accessible à toutes les personnes disposant de la pleine capacité juridique pour accepter et respecter les Conditions. Si vous ne remplissez pas cette condition, vous ne pouvez accéder au service qu'avec l'accord de votre représentant légal. En outre, toute personne ayant la pleine capacité juridique de contracter est considérée comme agissant pour le compte de l'entité conformément à sa pleine capacité juridique. L'acceptation doit être totale et inconditionnelle.

Toute acceptation conditionnelle est considérée comme nulle. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte ?

L'inscription déclenche automatiquement l'ouverture d'un compte à votre nom, vous permettant d'utiliser le Service selon les formats et les moyens techniques que nous jugeons appropriés pour le fournir.

Pour créer un compte sur notre Plateforme, vous devez être une personne physique majeure, jouissant de la pleine capacité juridique pour contracter des engagements en vertu des Conditions. En tant qu'administrateur du compte, vous pouvez créer des accès pour plusieurs utilisateurs. Vous êtes seul responsable de la création de ces accès.

Votre compte est strictement personnel. Vous vous engagez donc à fournir les données d'identification nécessaires à la création du compte de manière personnelle, correcte, précise et véridique. Vous devez également nous informer de toute modification des informations requises pour une utilisation normale de la Plateforme.

Il vous est expressément interdit de créer, détenir ou gérer plusieurs comptes sous votre identité. Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes ou d'utiliser des identifiants, des adresses e-mail ou d'autres informations identifiant la même personne. Cette restriction s'applique dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions et vise à garantir l'intégrité et l'unicité des comptes qui vous sont associés en tant qu'administrateur.

Vous pouvez accéder à votre compte en vous connectant à la Plateforme à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Nous vous recommandons d'utiliser un mot de passe complexe (composé de chiffres, de lettres majuscules et minuscules et de signes de ponctuation) pour renforcer la sécurité d'accès au compte, et de modifier régulièrement votre mot de passe lorsque vous accédez aux paramètres de votre compte.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations de connexion. Tout accès à la Plateforme avec vos informations de connexion est réputé avoir été effectué par vous. Contactez-nous immédiatement si votre compte a été utilisé sans votre autorisation. Vous reconnaissez également notre droit de prendre toute mesure que vous jugerez appropriée dans un tel cas.

Vous vous engagez également à utiliser le Service vous-même et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser en votre nom, en assumant l'entière responsabilité de leur utilisation.

Quels sont les documents contractuels ?

La relation commerciale entre vous et NOOTA est régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre décroissant de valeur légale :

- citation (s) ;

- les conditions générales du service.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions contenues dans l'un des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront.

Nous archivons les communications, les fichiers, les contrats, les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable afin d'en constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par nos équipes constituent la preuve de l'ensemble des échanges intervenus entre vous et nous.

Quand les Conditions entrent-elles en vigueur et pour combien de temps ?

Les Conditions entrent en vigueur lorsque vous naviguez sur le site Web et lorsque vous signez le devis ou que vous vous inscrivez au Service. La durée de la relation commerciale entre vous et NOOTA est précisée dans le devis.

Le Service peut être proposé sur la base d'un abonnement à durée déterminée ou, si vous choisissez de ne pas souscrire d'abonnement, sur une base illimitée. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en supprimant votre compte directement via la Plateforme. Cette annulation prendra automatiquement effet, vous privant de l'accès au Service.

Les plans d'abonnement proposés par NOOTA sont détaillés sur le Site Web et sur la Plateforme et incluent, sauf indication contraire :

- un abonnement mensuel qui commence à la date de souscription pour une période initiale d'un mois ;
‍
- un abonnement annuel qui commence à la date de souscription pour une période initiale d'un an.

L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction et prolongé pour des périodes successives de même durée que l'abonnement initial, de date à date, sauf résiliation explicite de l'abonnement sur la Plateforme à tout moment pour un abonnement mensuel et au plus tard un mois avant la fin de l'abonnement annuel.

Dans tous les cas, NOOTA se réserve le droit de résilier votre abonnement ou votre utilisation du Service au plus tard un mois avant la fin de votre abonnement.

Quelles règles s'appliquent à la propriété intellectuelle ?

Nous sommes et resterons les propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques (par exemple Noota, etc.), au service et à leur contenu (y compris les logos, les noms de domaine, les designs, les textes, les sons, les dessins, les bases de données, la charte graphique, la politique de confidentialité, la politique en matière de cookies, etc.), nos méthodes, notre savoir-faire et tout autre élément que vous pourriez consulter lors de l'utilisation du site Web et de la plateforme.

Nous sommes également et resterons les propriétaires exclusifs de toutes les licences applicables à la structure générale du site Web et de la plate-forme, telles que les logiciels utilisés pour le faire fonctionner, les algorithmes que nous avons développés, les API que nous utilisons.

La relation entre vous et NOOTA n'implique pas que nous vous accordions une licence ou un droit d'utilisation de l'un des éléments du Site et de la Plateforme, et ne constitue en aucun cas un transfert des droits de propriété sur le Service. Une licence non exclusive, mondiale et illimitée vous est accordée pour utiliser, modifier et reproduire le Service à des fins strictement professionnelles, uniquement dans le cadre des activités de NOOTA.

Il vous est donc interdit, sans autorisation écrite préalable, de traduire, de communiquer, de commercialiser ou de transférer le service, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers, y compris au sein de votre groupe de sociétés (par exemple, filiale, société mère, etc.). Toute traduction, transfert, communication ou commercialisation non autorisés du service par NOOTA est interdit et constitue une rupture de contrat et une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français et les articles L713-2 et suivants du même code.

Le site Web et la plateforme peuvent également mentionner, pour diverses raisons, d'autres logos, marques commerciales ou marques déposées nous appartenant ou appartenant à des tiers et protégés par le droit de la propriété industrielle. Toute utilisation de ces éléments qui n'est pas expressément autorisée constitue une contrefaçon.

Quelles sont les règles qui régissent les liens hypertextes ?

Le site Web peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Web ou des sites Web de tiers. Vous êtes informé que nous ne sommes pas responsables des offres, actions, contenus, produits, services ou autres éléments disponibles via ces liens. Par ailleurs, nous vous remercions par avance de nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site Web tiers proposant un contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.

Comment êtes-vous facturé ?

Les prix des services sont indiqués en euros et incluent tous les droits et taxes que vous devez payer. Le Service est facturé avant la fourniture de l'abonnement mensuel ou annuel.

Sauf accord contraire, les factures sont payables immédiatement à compter de la date de facturation par prélèvement automatique sur votre carte de débit ou de crédit. Le prélèvement automatique est effectué par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme, qui conserve vos coordonnées bancaires exclusivement à cette fin. NOOTA ne conserve aucune donnée bancaire.

Vous certifiez avoir obtenu les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. Vous vous engagez à mettre en place les mesures nécessaires pour que le montant puisse être débité automatiquement. Le coût du service est payable et débité le jour de la souscription, puis à chaque renouvellement, à la date anniversaire.

NOOTA se réserve le droit de modifier le prix du Service à tout moment, étant entendu que le nouveau prix ne sera appliqué qu'aux devis placés après l'entrée en vigueur du nouveau prix.

En cas de désaccord sur une partie d'une facture, vous devez néanmoins payer sans délai la partie incontestée de la facture contestée. Les litiges relatifs aux factures doivent être documentés et communiqués dans les 15 jours suivant leur réception.

Il est convenu que l'émission d'une nouvelle facture, en cas de facture échelonnée ou de facturation régulière, éteint le droit du client de contester la facture précédente. Aucune compensation des sommes dues par NOOTA ne pourra être effectuée sans son accord préalable.

Quelles sont les conséquences d'un retard ou d'un non-paiement ?

Tout retard de paiement par le Client peut entraîner la suspension immédiate du Service souscrit, sans préavis ni indemnité, jusqu'à régularisation de la situation.

Tout retard peut également entraîner le paiement d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, majorée d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. De plus, le coût du rejet d'un prélèvement automatique est de 20 euros.

Cette pénalité commence à courir le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. La pénalité est payable automatiquement, sans rappel préalable, et est automatiquement incluse dans la facture suivante par NOOTA.

En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais ou de manquement aux présentes Conditions, NOOTA se réserve le droit de suspendre le Service ainsi que votre ou vos comptes personnels sans indemnité de quelque nature que ce soit, quels que soient vos enjeux économiques.

En l'absence de régularisation de votre part, NOOTA se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts, tous les frais occasionnés étant à votre charge.

Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Lorsque nous travaillons ensemble et que vous naviguez sur notre Site Internet et lorsque vous utilisez la Plateforme, nous n'avons pas d'autre choix que de traiter vos données personnelles, notamment pour traiter vos demandes, gérer nos relations commerciales, etc.

Pour vous permettre de mieux comprendre comment nous traitons vos données, nous avons élaboré un Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site Web et un autre sur la Plateforme. Il a pour but d'expliquer pourquoi et comment nous traitons vos données dans le cadre des services que nous fournissons.

Quelles sont vos obligations et responsabilités ?

Vous vous engagez à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, désosser, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer des informations, des logiciels, des produits ou, en général, tout élément de la Plateforme. La republication, la suppression ou l'utilisation automatisée ou à volume élevé de la Plateforme sont expressément interdites. Vous acceptez de respecter à tout moment lorsque vous utilisez le Service (i) les lois et réglementations nationales et internationales applicables et (ii) les Conditions.

‍VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS LA PLATEFORME À DES FINS ILLÉGALES, IMMORALES OU CONTRAIRES À L'UTILISATION ET/OU À LA FINALITÉ PRÉVUES. VOUS GARANTISSEZ ÉGALEMENT QUE VOUS UTILISEREZ LES DONNÉES DES UTILISATEURS FINAUX OU DES TIERS TRAITÉES VIA LA PLATEFORME CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET, EN PARTICULIER, AU RGPD. NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES VIOLATIONS DU RGPD QUE VOUS POURRIEZ COMMETTRE EN UTILISANT LA PLATEFORME.

‍Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez ne disposer que d'un droit d'utilisation de votre compte. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

- utiliser la Plateforme de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l'image et/ou à tout autre droit d'autrui.

- créer, utiliser, partager et/ou publier par quelque moyen que ce soit tout matériel (texte, mots, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui est, à notre seul jugement, agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, trompeur, pornographique, pédophilique, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, haineux, sexuellement explicite, violent, indécent ou de toute autre manière répréhensible.

- mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des services dont l'utilisation est faite sans notre autorisation préalable et expresse.

- arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, logiciel, produit ou autre élément ou partie de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit sans notre autorisation préalable et expresse.modifier, déformer, bloquer, surcharger anormalement, perturber, ralentir et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme, ou son accessibilité aux autres utilisateurs, ou le fonctionnement de réseaux partenaires, ou tenter de faire l'une des actions précédentes.

- transmettre ou propager un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe, un fichier corrompu et/ou un dispositif destructeur similaire ou des données corrompues, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque manière que ce soit dans une attaque contre nos serveurs et/ou la Plateforme et/ou les serveurs et/ou les services de nos prestataires de services et partenaires.

- utiliser le compte d'un autre utilisateur de la Plateforme, usurper l'identité d'une autre personne ou vous attribuer une fausse capacité dans les relations avec toute personne ou entité.
‍
-tenter d'obtenir un mot de passe, des informations de compte ou d'autres informations privées auprès de tout autre utilisateur de la Plateforme, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou transférer à un tiers votre compte et/ou les moyens d'y accéder et/ou faire bénéficier un tiers de votre compte.

- faire un usage inapproprié du service d'assistance que nous proposons. Accédez, utilisez, téléchargez via la Plateforme ou reproduisez ou fournissez à quiconque (gratuitement ou moyennant des frais) tout répertoire des utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation de la Plateforme.

Si vous avez connaissance d'un comportement malveillant ou contraire à nos Conditions ou aux intérêts d'autres utilisateurs, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@noota.io.

NOOTA ne peut être tenue responsable de tout manquement par le Client à ses propres obligations dans le cadre de l'utilisation du Service, ni de tout manquement des utilisateurs sélectionnés par le Client.

Vous acceptez d'indemniser NOOTA pour toute perte qu'elle pourrait subir et de couvrir tous les coûts, responsabilités, charges et/ou jugements qu'elle pourrait encourir à la suite d'une telle violation.

Votre compte peut-il être suspendu ou désactivé ?

Nous pouvons limiter, restreindre, suspendre ou résilier tout ou partie de votre compte à tout moment, sans préavis ni préavis, en cas de manquement à vos devoirs et obligations en vertu des Conditions ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou judiciaire, ou en cas de violation réelle ou présumée d'un droit, le tout sans que cette mesure soit considérée comme une violation de nos obligations.

Votre adresse IP peut être utilisée pour vous identifier afin de respecter les Conditions.

Toute fermeture de votre compte entraînera la suppression définitive des informations qui nous ont été communiquées lors de l'ouverture ou de la mise à jour de votre compte, de tous les documents et autres éléments stockés via la Plateforme, ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez pu publier, télécharger ou mettre à disposition sur la Plateforme.

Nous vous recommandons donc vivement de sauvegarder tous les documents, informations et autres éléments stockés sur la Plateforme sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de stocker les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur nos serveurs pendant une période raisonnable.

En cas de fermeture de votre compte à votre initiative, aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. En cas de fermeture de votre compte à notre initiative pour non-respect des présentes Conditions, aucun remboursement, qu'il soit total ou partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. En outre, il vous est strictement interdit d'ouvrir un nouveau compte, avec une adresse e-mail identique ou différente, ou par l'intermédiaire d'un intermédiaire, sans notre autorisation écrite préalable. Dans ce cas, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante pour demander la création d'un nouveau compte : contact@noota.io.

Quelles sont nos obligations et responsabilités ?

Notre site Web et notre plateforme sont conçus pour vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin sur nos services et notre entreprise.

Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir un site Web et une plateforme de qualité, accessibles 24h/24 et 7j/7, offrant un contenu exact et précis, exempt de tout risque de défaillance technique.

Cependant, en raison de la nature d'Internet, cela ne peut être garanti. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation du site Web et/ou de la plate-forme. En outre, votre accès au Service peut parfois être suspendu ou limité pour permettre des réparations, une maintenance ou l'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service. NOOTA s'efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs, des indisponibilités ou des interruptions pouvant survenir sur le Site ou la Plateforme. Nous ne sommes pas non plus responsables du piratage, des erreurs ou des virus qui pourraient être installés sur votre terminal et affecter le Service, ni des mesures ou actions prises ou omises par un administrateur système.

NOOTA ne peut être tenue responsable de tout retard ou impossibilité pour vous de respecter ses obligations envers vos propres clients si le retard ou l'impossibilité résulte d'une cause indépendante de sa volonté.

Dans tous les cas, il est expressément convenu que NOOTA est soumise à une obligation de moyens pour la fourniture du Service. Le Client accepte que la responsabilité de NOOTA ne puisse être engagée qu'en cas de faute prouvée, étant entendu que cette responsabilité ne s'applique qu'aux dommages directs et prévisibles, les dommages indirects étant exclus, et que NOOTA n'est pas responsable des pertes commerciales (y compris le manque à gagner, les revenus, les contrats, les économies escomptées, les données, la clientèle ou les dépenses superflues), qui ne sont pas prévisibles.

Les dommages indirects incluent la perte de données, de temps, de bénéfices, de ventes, de marges, de commandes, de clients, d'opérations, de revenus, d'actions commerciales ou l'atteinte à l'image de marque, aux résultats attendus, à l'action de tiers et, en général, à toute perturbation commerciale de quelque nature que ce soit. De même, toute action d'un tiers à l'encontre du Client est considérée comme indirecte.

Enfin, NOOTA n'est pas responsable des résultats obtenus et des conséquences découlant des enquêtes commandées.

Quelle langue « standard » s'applique ?

Le site Web et la plateforme peuvent être traduits dans différentes langues. Le français reste néanmoins la langue « standard » de notre entreprise et de nos activités. La langue française prévaudra donc toujours sur les autres versions du site Web dans le cadre de notre relation de travail, notamment en cas de mauvaise interprétation, de litige, ou de difficulté d'interprétation de nos services.

Que se passe-t-il en cas de force majeure ?

Vous êtes informé que tout cas de force majeure suspend immédiatement et automatiquement les performances de la Plateforme. En cas de force majeure d'une durée supérieure à deux mois, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni indemnité.

En particulier, les événements indépendants de notre volonté, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus au moment de la mise à disposition du Service et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêchent son utilisation, sont considérés comme des cas de force majeure.

Il s'agit notamment de celles habituellement retenues par la jurisprudence des cours et tribunaux français, telles que la guerre, les émeutes, les incendies, les grèves internes ou externes, le lock-out, l'occupation de locaux, les intempéries, les tremblements de terre, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires, les accidents de toutes sortes, les épidémies, les pandémies, les maladies touchant plus de 10 % du personnel de notre entreprise sur une période de deux mois consécutifs, l'absence d'approvisionnement énergétique partiel ou arrêt total du réseau Internet et, plus généralement, du réseau privé ou public les réseaux de télécommunications, les blocages routiers et les impossibilités d'approvisionnement et tout autre événement indépendant de notre volonté empêchant le fonctionnement normal de notre Plateforme.

Qu'est-ce qui invalide les présentes Conditions ?

L'invalidité de l'une des clauses des présentes n'entraînera pas la nullité des Conditions, et les autres clauses continueront à avoir effet.

Pouvez-vous renoncer aux présentes Conditions ?

La non-application temporaire ou permanente d'une ou de plusieurs clauses des Conditions n'implique pas la renonciation au droit de faire appliquer ces clauses.

Quelle est la loi applicable à l'utilisation du Service et à tout litige relatif aux présentes Conditions ?

NOOTA est une société de droit français. En conséquence, l'utilisation de notre service est soumise au droit français et tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux français compétents.

Les présentes conditions peuvent-elles être modifiées ?

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis. Nous vous conseillons donc de les consulter le plus régulièrement possible.

Nous contacter

N'hésitez pas à nous contacter via notre chat pour toute question concernant ces conditions d'utilisation.