Mentions légales de Noota

Conditions Générales de Vente et d’utilisation

Article 1. Définitions

Le Client :

Sera désignée comme « Client » toute personne morale ou physique ayant souscrit à l’offre d’abonnement et ayant la qualité de professionnel. À ce titre, le client reconnaît avoir la qualité de professionnel, au sens du Code de la Consommation.

Le Prestataire ou «la Société » « Noota » :

Noota est une entreprise détenue par Noota SAS et domiciliée au 13 Rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse, France (SIRET : 88896595100013). Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications logicielles louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.

Les termes « Service applicatif » et « plateforme » désignent le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client.

Le terme « Transcription » désigne le processus qui consiste à retranscrire (convertir) sous forme de texte une conversation enregistrée sous forme audio qu’il s’agisse d’entretiens, d’interviews, de débats ou de réunions.

Le terme « transcriptions » désigne les fichiers texte rendus disponibles par l’action de transcription d’un fichier audio ou vidéo.

Le terme « Solutions » désigne les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;

Le terme « Données » désigne les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs et le Prestataire dans les conditions définies par les présentes ;

« Identifiants » : Tant l’identifiant propre de l’utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”, ou “mot de passe”), communiqués après inscription au service ;

Le terme « Matériel » désigne l’ensemble du code source produit et utilisé par la Société et ses employés permettant la création, la mise en place, la maintenance et l’amélioration du service fourni au client, et, plus généralement, l’ensemble des matérialisations d’un effort intellectuel de la part d’un ou plusieurs employés de la Société dans le cadre de leur activité.

Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie à ces CGV.

Le terme « Crédits » désigne le nombre de minutes de transcription restantes sur la période d’un mois à compter de la date du dernier renouvellement. Les crédits sont ré-attribués chaque mois, dans la quantité prévue selon l’abonnement souscrit. Si le Client met fin à son abonnement, les crédits sont disponibles et consommables jusqu’à la fin du mois de la résiliation. À la fin du mois, les Crédits non consommés ne seront pas pris en compte pour le prochain mois.

La “Date de facturation de l’abonnement” ou « Date de Facturation » est la date à laquelle le Client souscrit à une offre payante. Pour plus d’informations sur les “Abonnements”, veuillez consulter le site https://noota.io/pricings.

Article 2. Valeur Contractuelle
 

Les présentes CGV constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

le présent document;

la Politique de Confidentialité.

Le service est fourni sous réserve que le Client accepte les présentes CGV lors de son inscription. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité en validant et en payant sa commande. Après acceptation des CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre Noota et le Client et les engage de manière irrévocable. Un e-mail de confirmation de sa commande sera envoyé au Client à l’adresse électronique renseignée.

Article 3. Objet
 

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

un droit d’utilisation finale des Solutions ;

un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, et d’assistance technique.

Article 4. Autonomie du contrat
 

Les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes, de sorte que la nullité de l’une ou plusieurs d’entre elles ne saurait concerner le reste des dispositions et applications de ces CGV, qui resteront en vigueur.

Article 5. Description des Services Applicatifs

5.1. Solutions Applicatives

Les solutions comprennent sans toutefois s’y limiter, les fonctionnalités suivantes :

Enregistrement d’audios et de vidéos;

Hébergement de fichiers audios et vidéos, soit enregistrés sur la plateforme, soit téléchargés par le Client sur celle-ci;

Transcription de fichiers audios et vidéos;

Génération de sous-titres de vidéos;

Fonctionnalité d’édition de texte intégrée à la plateforme;

Sauvegarde des modifications apportées par le Client sur ses transcriptions;

Export des fichiers sous divers formats (pdf, doc, html, txt, vtt, srt, csv);

Utilisation d’une extension de navigateur Google Chrome permettant la capture vidéo sur l’écran de l’utilisateur Client;

Noota est propriétaire des domaines suivants:

www.noota.io

www.noota.fr

https://www.noota.io/privacy

5.2. Accès aux Solutions

Le Client pourra accéder aux solutions grâce à un identifiant et un mot de passe connu de lui seul. Le Client ne doit pas communiquer ses identifiants à des tiers.

5.3. Utilisation

Noota concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée de la période de facturation. Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à ces CGV à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques, pour enregistrer de nouveaux fichiers audio et vidéo, télécharger des fichiers, les éditer, les exporter sous divers formats, et les partager. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification ou altération, traduction, diffusion, décompilation, ou utilisation d’ingénierie inverse (reverse engineering), sans que cette liste soit limitative. Le Client s’interdit d’enregistrer via la plateforme ou d’utiliser les Services pour transcrire un fichier audio ou vidéo ayant été obtenu sans le consentement des personnes enregistrées.

Ne correspondent pas à l’exploitation normale prévue par les présentes des fichiers personnellement détenus par le Client sur son compte Noota :

Le fait de re-publier le matériel de ce site web (y compris la publication sur un autre site web), ni reproduire ou stocker le matériel de ce site web dans un système de récupération électronique public ou privé ;

Le fait de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, visiter ou exploiter de toute autre manière notre site web ou le matériel qui s’y trouve à des fins commerciales, sans notre consentement écrit explicite ;

Tout acte qui consisterait à altérer, décompiler, éditer ou modifier de quelque manière que ce soit tout matériel sur le site web.

De même, ne constituent pas une utilisation normale des Solutions incluses dans le service: Toute traduction, adaptation, modification, distribution, décompilation ou application d’ingénierie inverse (reverse engineering) sur le service Noota, création de travaux dérivés à partir de celui-ci, ou le fait de permettre de le combiner avec tout autre logiciel, de fournir un accès à celui-ci ou de l’utiliser pour fournir des services à des tiers

L’utilisation des services, informations et matériels disponibles sur le site web peut être soumise à des conditions générales supplémentaires dont Noota informera le Client au moment du téléchargement ou de l’accès. Le téléchargement ou l’utilisation de ces services, informations et matériels indiquera l’acceptation de ces conditions supplémentaires.

Article 6. Maintenance
 

Le prestataire fournira les meilleurs efforts pour effectuer la maintenance des Services Applicatifs conformément à l’état de l’Art. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Site pour effectuer toute action de maintenance nécessaire à la garantie du bon fonctionnement de celui-ci et à sa sécurité.

Article 7. Assistance Technique
 

Le prestataire assurera une assistance technique au Client dans le cadre de l’utilisation du Service, sous forme d’une boîte de dialogue (chat) intégrée, et d’une adresse mail de contact (contact[at]noota.io).

Article 8. Abonnements
 

8.1. Attribution des Crédits

Nombre de Crédits Limité

Le nombre de crédits attribués chaque mois au Client est défini selon les caractéristiques de l’abonnement en vigueur, consultables sur la page https://www.noota.io/plans-and-pricings/fr/.

Crédits dits Illimités

Le terme “crédits illimités” désigne la non restriction des crédits de transcription pour le Client à un nombre donné. Nonobstant, le Prestataire se réserve le droit de contrôler l’utilisation raisonnable des Services, et d’avertir le Client en cas d’usage non raisonnable des services de transcription ou risquant de porter atteinte à la continuité des Services et à l’ensemble des Solutions. Après avertissement du Client par le Prestataire, l’utilisation non raisonnable des Services ou entraînant une sollicitation trop importante de l’infrastructure des Services donnera droit à une réévaluation du prix de l’offre par le Prestataire, qui pourra proposer au Client une formule adaptée à un plus grand volume d’utilisation. L’utilisation raisonnable s’apprécie à la discrétion du Prestataire en fonction du nombre d’utilisateurs profitant d’un abonnement et de leur volume d’utilisation des Services sur toute la durée du cycle de facturation.

8.2. Cycle de Facturation des Abonnements

Le contrat prend effet à compter de la date d’inscription du Client sur la plateforme. L’abonnement se renouvellera par tacite reconduction mensuelle. La suppression du compte du Client entraînera la suppression de son abonnement gratuit.

Abonnements à Paiement Mensuel

Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée initiale et ferme d’un mois. L’abonnement mensuel se renouvellera par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois et de ce fait, de nouveaux droits d’abonnement seront dus mensuellement. Le contrat pourra être résilié unilatéralement à tout moment sans délai par l’utilisateur dans l’espace dédié sur le site web ou par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse de contact qui lui a été communiquée. Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation reste dû au Prestataire.

Abonnements à Paiement Annuel

Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée initiale et ferme d’une (1) année. L’abonnement annuel se renouvellera par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an et de ce fait, de nouveaux droits d’abonnement seront dus annuellement. Le contrat pourra être résilié unilatéralement à tout moment sans délai par l’utilisateur dans l’espace dédié sur le site web ou par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse de contact qui lui a été communiquée. Le montant payé pour l’abonnement de l’année de la résiliation reste dû au Prestataire.

8.3. Nombre d’utilisateurs

Abonnements à Utilisateur Unique

L’utilisateur unique est le Client

Abonnements à Plusieurs Utilisateurs

L’abonnement à plusieurs utilisateurs permet à un Client de créer plusieurs comptes utilisateurs pour un nombre d’agents choisi au moment de la souscription. Chaque utilisateur possède un compte à usage personnel auquel il pourra accéder avec ses identifiants. Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée prévue par l’abonnement : soit mensuelle, soit annuelle.

Le Client ayant procédé au paiement est désigné comme responsable de l’abonnement et de la facturation. La suppression de l’abonnement n’est possible que par l’action de ce dernier. Les autres utilisateurs bénéficiant d’un compte au titre de cet abonnement ne peuvent le supprimer ou le modifier.

Les Crédits (le nombre de minutes de transcription disponibles) pour un utilisateur ne sont pas limités en nombre, mais le Prestataire se réserve le droit d’avertir le Client lorsque son utilisation des Services dépasse l’utilisation raisonnable des Services.

Article 9. Conditions Financières
 

9.1. Prix

Le Prestataire se réserve le droit de déterminer les tarifs des services, et peut les modifier, et décider de frais ou charges supplémentaires, sous réserve de leur acceptation par le Client. Le Prestataire, à sa seule discrétion, peut faire des offres promotionnelles avec des caractéristiques différentes et des prix différents pour tous les clients de Noota. Ces offres promotionnelles, sauf si elles vous sont faites, ne s’appliqueront pas à votre offre ni aux présentes conditions.

9.2. Paiement

En contrepartie de l’accès au service dans les conditions prévues par les présentes, le Client s’engage à payer à Noota une rémunération d’utilisation du service. Le montant de la rémunération du service est payable au moment de la conclusion du contrat. Le montant de la rémunération du service est indiqué sur le site en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués sur le site sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Après acceptation des CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre Noota et le Client. Un e-mail de confirmation de sa commande sera envoyé au Client à l’adresse électronique renseignée.

Noota ou le tiers chargé du traitement des paiements facturera les frais d’abonnement périodiques selon le mode de paiement renseigné par le Client lors de son inscription (ou selon un autre mode de paiement si celui-ci modifie ses informations de paiement).

Noota se réserve le droit de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait déjà un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

Noota utilise le système de paiement par carte bancaire fourni par Stripe, société prestataire spécialisée dans la sécurisation des paiements en ligne. Les données bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Noota. En souscrivant à un abonnement, le Client autorise Noota via le fournisseur de service de paiement Stripe ou ses processeurs de paiement tiers ou Apple ou Google à facturer périodiquement, à l’avenir et jusqu’à l’annulation de l’abonnement, toutes les sommes accumulées au plus tard à la date d’échéance de paiement des sommes accumulées.

Article 10. Résiliation
 

Sous réserve des dispositions d’ordre public, Noota se réserve le droit de résilier le contrat en cas de faute grave sous réserve de notifier sa décision à l’autre partie. Constituent une faute grave :

Le fait pour une partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courriel qui vaut mise en demeure,

Le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client,- La violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat d’ utilisation de la plateforme Noota.io ou par les présentes conditions d’utilisation,

Une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client.

En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles.

Article 11. Limitations de Responsabilité
 

a responsabilité de Noota, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas Noota ne sera tenue responsable des pertes de bénéfices, de clientèle, ou tous les autres dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrant pas de droit à réparation.

11.1. Du fait du Client

Noota ne saurait être tenue responsable du préjudice résultant de la perte de données et ou de fichiers résultant de la suppression, absence de sauvegarde, mauvais téléchargement, ou tout autre fait du Client, ainsi que de dommage imputable à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme des services ou du site web ainsi que de l’application mobile. Noota ne saurait être tenu responsable du préjudice résultant de l’enregistrement d’une ou plusieurs personnes sans leur consentement par le Client ou l’un de ses agents.

11.2. Force Majeure

Noota ne peut être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et les tribunaux français, et en cas de dommage du fait d’un tiers.

Article 12. Propriété
 

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. A l’exception du cas prévu à l’article 8.4 des présentes CGV, le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Article 13. Confidentialité
 

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. Tous les employés et agents de Noota sont parties à un Accord de Confidentialité et de non divulgation, leur interdisant de communiquer ou d’accéder à ou d’utiliser les données dont le Client est propriétaire, afin de ne pas contrevenir aux articles suivants.

Article 14. Traitement des données
 

A l’exception des données décrites dans les articles suivants, toutes les autres données et informations transmises par le Client seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Noota, que le Client reconnaît avoir lu et compris.

14.1. Exploitation des Données

Dans le cadre de l’amélioration des Services proposés par le Prestataire, les données contenues au format texte résultant de l’action de transcription pourront être utilisées :

Après avoir été anonymisées de telle sorte qu’il ne sera pas possible d’identifier ni l’utilisateur propriétaire du fichier texte, ni les personnes physiques ou morales mentionnées dans ce dernier.

Uniquement dans le cadre de machine learning pour le développement d’algorithmes de traitement du Langage (Natural Language Processing), dans le but de proposer à l’utilisateur final un résumé des points clés identifiés dans son texte, et un résumé des informations pertinentes (détection des questions-réponses, des adresses e-mails, des dates, et d’autres formats pertinents).

Aucune des informations détectées par l’algorithme de machine learning ne sera conservée par le Prestataire autre part que sur le fichier texte dont le Client demeure propriétaire, et accessible uniquement via son compte utilisateur.

Aucune des informations détectées par l’algorithme de machine learning ne sera utilisée pour participer à une identification de personnes dont des noms ou coordonnées pourraient figurer dans un fichier texte.

Aucune des données contenues dans les fichiers audio, vidéo et texte ne sont cédées à des tiers.

14.2. Conservation des Données et Sécurité

Aucune donnée n’est hébergée sur un serveur local par le Prestataire. Tous les services sont hébergés sur des serveurs en Union Européenne conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la norme ISO 27001. Vous pouvez consulter plus d’informations sur les protocoles de sécurité de notre fournisseur d’hébergement ici :

https://cloud.google.com/security/infrastructure/

Tous les fichiers sont cryptés dès qu’ils sont déposés sur la plateforme avant d’être stockés :

Toutes les données en transit sont protégées par un protocole de cryptage certifié HTTPS;

Chaque fichier stocké passe par un protocole de cryptage AES-256 le rendant accessible et lisible uniquement pour l’utilisateur qui lui correspond.

Le Prestataire n’aura accès aux données de transcription du Client uniquement dans le cas d’une demande d’assistance technique et à condition que le Client lui communique l’url correspondante.

Tous les fichiers ainsi que les données qu’ils contiennent sont supprimés dans un délai de vingt-quatre heures (24) lorsque le Client clique sur le bouton adéquat (bouton “supprimer”) à côté du fichier correspondant dans l’interface utilisateur

Noota met tout en œuvre pour assurer un suivi continu (monitoring) de la sécurité de l’application et du site web, en analysant l’ensemble des logs et anomalies détectées et en les corrigeant lorsque nécessaire.

Le développement des Solutions est conduit en respectant les “best practices” suivantes :

Les employés responsables de la production des matériels et de la gestion de la plateforme sont régulièrement formés aux meilleures pratiques en termes de sécurité;

Les Matériels sont régulièrement revus afin d’identifier toute potentielle faille de sécurité;

Les micro-services utilisés sont régulièrement mis à jour pour éviter toute vulnérabilité du Matériel;

Un environnement de test dédié est utilisé pour le développement et pour toute modification du Matériel

Nous contacter
 

N’hésitez pas à nous contacter via notre chat pour tout sujet concernant ces conditions d’utilisation.